
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour à tous,
Pourriez-vous m'indiquer, s'il vous plaît, l'article du code de commerce qui prévoit dans le cadre d'une clôture pour insuffisance d'actif que le mandataire juduciaire rete destinataire de fonds restant dus à la société?
Merci par avance,
Cordialement.
Bonjour
Son rôle est de récolter une somme permettant de rembourser les créanciers, il agit selon les art 643 et suivants du code du commerce.
Bonjour,
L'art. 643 du code de commerce n'existe pas, on peut se référer plutôt notamment à l'art. L641-4 du code de commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.
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