Obligation du mandataire judiciaire

Publié le 10/08/2020 Vu 180 fois 2 Par
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10/08/2020 16:21

Bonjour à tous,

Pourriez-vous m'indiquer, s'il vous plaît, l'article du code de commerce qui prévoit dans le cadre d'une clôture pour insuffisance d'actif que le mandataire juduciaire rete destinataire de fonds restant dus à la société?

Merci par avance,

Cordialement.

10/08/2020 17:01

Bonjour
Son rôle est de récolter une somme permettant de rembourser les créanciers, il agit selon les art 643 et suivants du code du commerce.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

10/08/2020 17:35

Bonjour,

L'art. 643 du code de commerce n'existe pas, on peut se référer plutôt notamment à l'art. L641-4 du code de commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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