obligations d'un propriétaire

Publié le Vu 745 fois 0 Par adras
02/10/2008 16:08

Les haies végétales d'un propriétaire privé débordent sur le trottoir et la voirie communale.

Mes questions :
- Quelles sont les obligations de ce propriétaire ?
- Quels sont les droits ou exigences que le gestionnaire de la voirie communale peut faire valoir ?
- Les feuilles tombées sur le trottoir et la voie communale, au droit de cette habitation engagent-elles la responsabilité du propriétaire riverain en cas de chute d'un piéton ?
- Peut-on obligher ce propriétaire de tailler sa haie et de balayer le trottoir et voie communale au droit de son habitation ?
- Compte tenu de ce problème quels sont les articles du code qui s'appliquent ?
- La forme conseillée pour aviser le propriétaire ?
- En cas d'échec d'une action amiable, la procédure à suivre pour ester en justice.

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