obliger une personne a règler une indemnisation

Publié le 08/12/2008 Vu 1246 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2008 19:36

Bonjour,
J'ai été victime d'un jet de pavé au visage , à la suite du jugement , l'auteur de cet acte a été puni d'une amende de 17 000 euros (avec obligation de payer....). Apparement , il serait non solvable et bien sûr , ne fait rien pour l'être !
Existe -t-il un moyen pour faire valoir mes droits ? la justice a-t-elle la possibilté de l'obliger à payer ?
Merci d'avance pour votre réponse .
salutations

07/12/2008 19:57

Bonjour joebar,

L'auteur de cette infraction a, selon ce que vous expliquez, été condamné à payer une amende. Mais la personne qui va toucher le montant de cette amende, c'est l'État, pas vous.

Vous devriez prendre contact avec votre compagnie d'assurance qui va vous indemniser puis se retourner contre cet individu. S'il a été condamné, cela devrait être facile à établir.

Bon courage

08/12/2008 19:38

D'abord merci psychollama pour cette réponse rapide , mais peut être me suis-je mal exprimé . L'auteur de l'agression a été puni , ok , mais en fait ce sont des dommages et intérets qui doivent logiquement me revenir , ayant subi une double fracture de la machoire et la casse de plusieurs dents avec bien sur arrêt de travail et opération a venir ...!
donc en fait ce n'est peut être pas une amende mais une condamnation à verser ces dommages et intérets pour préjudice moral et physique . Dans ce cas est-ce bien le rôle de l'assurance ou du tribunal à faire valoir ce règlement?
encore merci pour votre aide .
Amicalement

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