Occupation des lieux par mon ex

Publié le Vu 150 fois 1 Par Loup jean
12/11/2019 14:07

Mon ex me doit depuis plus de 15 ans un demi loyer occupation nôtre appartement quel est mon recours,,,,

Superviseur

12/11/2019 14:44

BONJOUR (formule de politesse requise svp)

Votre sujet manque de précision... Que dit votre acte de divorce au sujet de cette indemnité ?

LIEN-Anthony-bem
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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