Opposition a contrainte urssaf

Publié le Vu 62 fois 0 Par Mimibode
07/02/2019 22:07

Bonjour

je suis susceptible de recevoir à tout moment contrainte urssaf suite à mise en demeure délivrée le 7 décembre 2018 que j ai contestée dans le délai de 2 mois après sa réception car on me réclame des cotisations de 2014 or c est prescrit en outre je suis absente je suis en Afrique jusqu au 10 mars je vis seule personne pour prendre le courrier je ne pourrai faire opposition qu à mon retour si elle m est délivrée entre-temps donc je pense que je peux me prévaloir d un délai de 15 jours qu à partir du jour de la connaissance de la signification et non pas du jour de la signification dont je n ai pas connaissance sinon je considère que mes droits sont spoliés ? Merci de votre réponse

cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.