Opposition frauduleuse sur chèque

Publié le 02/10/2020 Vu 258 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2020 22:40

Bonjour,

Suite à une opposition pour perte sur un chèque émis par un client, j'ai déposé une plainte auprès de la gendarmerie de ma commune où je réside en février 2020. Cette plainte devait être transmise au procureur de la république par l'intermédiaire du tribunal d'instance de Bordeaux et je devais comme indiqué sur le récépissé de cette plainte recevoir une réponse. Hors il a fallu que je me déplace à la gendarmerie pour apprendre que mon dossier avait été classé sans suite car "Cela ne relève pas du pénal car il n'y a pas d'infraction". Je n'ai pas l'intention d'en rester là car cela pousse les personnes à frauder. Pourriez vous m'indiquer la marche à suivre pour relancer le dossier?

Patricetango

30/09/2020 23:10

Bonjour,

On peut se référer à l'art. L163-2 du code monétaire et financier :


Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.


Vous pourriez déposer plainte avec constitution de partie civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

01/10/2020 23:24

Bonsoir
A Patrice,
En général, un autre litige entre émetteur et bénéficiaire est la source d'une tentative d'opposition avec un faux motif, …mais cela n’empêche généralement pas le juge des référés d'en ordonner la nullité.
__________________________
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02/10/2020 08:44

Bonjour,

Je crois que votre souhait c'est de déposer plainte d'où ma réponse mais je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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