Ordonnance d’injonction de payer remis a un mineur

Publié le 18/07/2020 Vu 478 fois 6 Par
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17/07/2020 19:30

Est-ce légal qu’un huissier remet un avis de passage et une lettre du tribunal a un mineur de 12 ans ? Et qu’ele démarchage à suivre pour contester ?


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Dernière modification : 17/07/2020 - par youris Modérateur

17/07/2020 23:14

Bonjour,

C'est une question de discernement de l'enfant, l'Huissier (ou le clerc) peut remettre un avis de passage à un enfant mineur s'il s'est assuré qu'il est capable de vous remettre une enveloppe fermée à votre nom dans laquelle est placée l'acte...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste avant d'exercer un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/07/2020 14:10

Bonjour
C'est effectivement anormal, car l'huissier ne peut pas remettre à un mineur de 12 ans, ce genre de document.
Il peut s'adresser à un parent ou à la mairie si aucune personne majeure n'est présente à l'adresse du destinataire. Ensuite, l'huissier adresse une lettre pour d'information.

18/07/2020 15:06

Bonjour,

Il a déjà été jugé en tout cas que la remise à un mineur est possible et je répète que c'est une question de discernement de l'enfant même si 12 ans paraît jeune...

Les actes ne sont plus remis en Mairie depuis longtemps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/07/2020 15:39

Pour étayer mon propos, j'ai retrouvé l'Arrêt 93-10326 de la Cour de Cassation :


Est légalement justifié l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite à domicile avec remise de la copie à l'enfant du destinataire, âgé de 12 ans, en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que ce dernier avait un discernement suffisant pour recevoir un acte et le remettre à ses parents avec lesquels il demeure.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/07/2020 18:52

J'en conviens, mais c'est à chacun de prendre ses responsabilités en terme de discernement.

je renouvelle que la tenue à disposition en mairie est toujours une possibilité.

18/07/2020 19:43


C'est effectivement anormal, car l'huissier ne peut pas remettre à un mineur de 12 ans, ce genre de document.

Cette affirmation est donc fausse si vous voulez qu'on le dise carrément, Jurisprudence à l'appui...

Art. 656 du Code de Procédure Civile :

Version en vigueur au 1 janvier 2007 :


Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions




Version ancienne avant le 1er mars 2006 :



Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Dans ce cas, l'huissier de justice est tenu de remettre copie de l'acte en mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public. Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie fait mention sur un répertoire de la remise et en donne récépissé.

L'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conformément à ce qui est prévu à l'article précédent. Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l'acte est conservée à la mairie pendant trois mois. Passé ce délai, celle-ci en est déchargée.

Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre mairie où celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions.




Donc il n'est plus prévu que cela puisse être en Mairie à moins de pouvoir prouver le contraire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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