Ordonnance sur requête homologation transaction

Publié le Vu 708 fois 0 Par miyako
28/12/2014 15:09

Bonjour à tous,
y a t'il un délais pour demander par ordonnance sur requête l'homologation d'une transaction amiable concernant un contrat de prêt entre particulier signé en avril 2014 .Je n'ai rien trouvé dans les textes ??
Merci à toutes et à tous pour votre coopération
Bonne année 2015
suji KENZO

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