OUBLI ou ERREUR du NOTAIRE lors de la vente d'un bien

Publié le Vu 1524 fois 0 Par francosaze
05/02/2010 13:40

Bjour
lors de la vente d'un bien le notaire à oublié une hypothèque
le créancier se retourne contre lui, qui fait jouer sa cie d'assurance et lui signe une créance subrogative
la cie se retourne contre moi queles année plus tard et le tribunal lui donne raison
que puis je faire contre le notaire
merci de votre réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.