Ouverture d’une fenêtre dans un mur

Publié le Vu 72 fois 1 Par jeanlive
06/05/2019 11:38

Mon voisin a fait poser une fenêtre sur son pavillon voisin au mien à moins de 1metre.le pavillon à un faux Rdc sur cave et la mairie considère comme étage le Rdc et dit que cette fenêtre est à 1.90m de hauteur donc en règle. Je me suis basé sur le code civil et cette fenêtre est illégale d’après la loi .Fenetre au Rdc=2.60m du sol et 1.90 m du mur voisin.La,la mairie maintenant se base sur le code de l’urbanis me.Qui a raison dans cette histoire.Merci.

Superviseur

06/05/2019 14:16

Bonjour,

Sur quoi donne cette fenêtre ?

Car il n'y a pas de distance à respecter pour une vue sur mur "aveugle".

Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en se penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.

Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.

Si cette fenêtre ne peut s'ouvrir (chassis fixe) et comporte un verre translucide (lumière) cela peut se faire selon l'article 676 du code civil.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

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