Le pacte extrastatutaire et la société en difficulté

Publié le 11/11/2015 Vu 515 fois 0 Par
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11/11/2015 12:50

Dès l'ouverture de la procédure collective, quel est le sort du pacte extra statutaire? ou le pacte extra statutaire reste t-il efficace à l'ouverture de la procédure collective?

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