LE PACTE DE PREFERENCE

Publié le Vu 107 fois 0 Par marineeeeeeee
13/02/2019 11:52

Bonjour ,

j'ai acheté un terrain sur lequel j'ai fais construire ma maison. Lors de l'achat, le vendeur m'a prévenu du refus de la part du bénéficaire du pacte de préférence il y a quelques années. Cependant , aujourd'hui il prétend que le pacte de préférence a été violé car les termes de ce pacte ont changés. Il prétend que si on lui vait proposé les mêmes conditions il aurait accepté.

J'aimerai savoir si la justice lui donne raison qu'adverdra t-il de ma maison.

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