paiement des entiers dépens du référé ».

Publié le 24/01/2010 Vu 6008 fois 2 Par
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24/01/2010 15:42

bonjour,
pouvez vous m'eclaire sur la signification de la phrase suivante
« Condamnons Monsieur xxxxxxx au paiement des entiers dépens du référé ».
cela veut il dire qu'il doit regle tous les frais d'avocat enguager par mes soins vu que j'ai gagné?
ou qu'il doit seulement payer les frais d'huissier qui lui signifie le resultat de refere ?
Merci

24/01/2010 15:44

bonjour,

les dépens ne concernent pas les frais d'avocat, mais seulement les frais d'huissier, éventuellement les frais d'expertise et de traduction.

Cordialement

Marie-Anne Buron
Avocat

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