Paiement des heures supplémentaires pour une contractuelle de catégorie C

Publié le 16/09/2022 Vu 175 fois 0 Par
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16/09/2022 11:38

Bonjour,

Une contractuelle affectée dans une préfecture au sein d'un secrétariat de direction a effectué des heures supplémentaires dans la mesure où elle assure seule les missions de 2 postes présentant de fortes contraintes horaires et de disponibilité.

Des heures supplémentaires sont indemnisées dans la limite des contingents menuels autorisés et elle a bénéficié du paiement de jours épargnés sur son CET en 2022, n'étant pas en mesure de prendre la totalité de ses congés.

Cependant, elle dispose d'un reliquat d'heures supplémentaires qui correspondent à l'équivalent de 16 jours de travail. qui n'ont pas été rémunérées.

A l'appui de toutes ses informations, je vous remercie de bien vouloir me faire part des modalités de paiement de ces heures supplémentaires au regard des textes et de la jurispriudence?

Peut-on à titre exceptionnel lui accorder le paiement de ces 16 jours d'heures supplémentaires?

Cordialement,

Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 16/09/2022 - par youris Modérateur

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