Paiement d'indemnités journalières mandataire judiciaire

Publié le 19/08/2020 Vu 365 fois 15 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/08/2020 09:58

Bonjour,

Je viens vers vous pour peut être avoir une réponse. Voilà mon entreprise est en liquidation judiciaire prononcé au 2 juillet donc nous avons tous été licencié mais je suis en maladie professionnelle et le mandataire à touché mes indemnités cpam qui ne me reverse pas j'ai envoyé plusieurs mails s'en réponse, j'ai contacté la cpam qui ne peut rien faire tant que le mandataire n'arrête pas la subrogation ce que j'ai demandé de faire et il ne fait rien aujourd'hui 15 août et rien ne bouge.... Pas d'indemnités, pas d'arrêt de subrogation et parti en vacances donc je ne peux pas les joindre.

Y a t il une solution ???? Car là ! je ne sais plus quoi faire... et ne vie pas d'amour et d'eau fraîche...... Merci par avance à ceux qui auraient peut-être une solution.

Superviseur

19/08/2020 10:38

Bonjour,

Pouvez vous, SVP, me préciser quelles indemnités vous évoquez,? car les IJ sont généralement versées au salarié directement...
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19/08/2020 10:49

Les indemnités journalières de maladie professionnelle, notre ancien employeur avait mis en place la subrogation.

19/08/2020 11:02

Bonjour,

Ce sujet concerne plus le Droit du Travail...

Bien sûr quand il y a subrogation de l'employeur, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale lui sont versées et en l'occurrence au liquidateur judiciaire...

Malheureusement, si vous ne pouvez pas les joindre, je ne vois pas d'autre solution que d'attendre le retour de congés...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

19/08/2020 11:11

Il conviendrait dessayer d'obtenir l'annulation de la subrogation...

Vous êtes vous rappoché du représentant des salariés ?

Si besoin vous pouvez contacter la directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
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19/08/2020 11:20


j'ai contacté la cpam qui ne peut rien faire tant que le mandataire n'arrête pas la subrogation


Si c'est fermé actuellemenyt pas plus le Représentant des Salariés que quiconque ne pourra faire quelque chose...
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Cordialement.
P.M.

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19/08/2020 11:27

Alors.... la cpam est au courant de la situation et eu aussi ne comprenne pas car le mandataire lui même m'a dit de me rapprocher de la cpam pour savoir comment arrêter la subrogation (y a pas un problème là ???). Et avant de partir en vacances je lui avais déjà demandé d'arrêter et savoir quand il me ferait le remboursement et à partir de se moment plus de nouvelles.... Et depuis lundi en vacances. Merci à toi 9152 pour les Info je vais essayer de voir de se côté.

19/08/2020 11:56

Il suffit que le mandataire judiciaire qui maintenant agit au nom de l'employeur demande l'arrêt de la subrogation par écrit avec vos références (N° de sécurité Sociale) mais pour les indemnités journalières déjà versées sur le ccmpte de l'employeur il faut qu'il vous les restitue, j'ajoute que normalement si l'employeur n'avait pas à les compléter, il n'avait pas le droit d'en demander la subrogation...

Encore une fois la DIRECCTE ne pourra rien faire...
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Cordialement.
P.M.

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19/08/2020 13:02

Je suis d'accord avec ce que vous marqué mais mon problème c'est que justement le mandataire ne fait rien...... Et c'est là justement que je cherche une réponse... Quel recours ????

Superviseur

19/08/2020 13:19

Depuis combien de temps êtes vous en arrêt?

Cette question car la subrogation devrait s'arrêter à la fin de la durée maximale de la subrogation définie par votre convention collective.

L'appel à la DIRECCTE ne vous coutera rien et un conseil auprès d'un représentant du personnel ou conseiller prudhommale non plus.

Comme a son habitude, P.M s'en prend à chacun des posts des autres, je ne vois donc pas l'intérêt de continuer à répondre à votre sujet, désolé.
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19/08/2020 13:37

Merci ESP je vais donc essayer de voir de ce côté j'ai envoyé un mail à la direcct on verra..... Quand ta mon arrêt il a été fait en 2 fois au 1 mars puis 1 juillet juste avant la liquidation.
Cordialement

19/08/2020 15:48

La subrogation ne peut s'arrêter que quand l'employeur et maintenant le mandataire judiciaire demande son arrêt car la CPAM ne va pas aller consulter la convention collective pour la stopper d'elle-même...

Puisque je suis à nouveau interpelé sans raison, PM trouve simplement inutile de faire appeler x organismles ou personnes car quiconque ne peut pas le faire à la place mais comme apparemment ESP est très compétent dans ce domaine en ne sachant même pas ce qu'est une subrogation, je lui laisse dispenser ses conseils avec de fausses solutions lesquels sont bien meilleurs que les miens et suis au regret de vous abandonner...

Une dernière précision que la DIRECCTE et même l'Inspecteur du Travail n'a auciune autorité ni sur la CPAM ni sur le liquidateur judiciaire...
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Cordialement.
P.M.

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19/08/2020 18:56

Je suis pas là pour des réglements de compte mais pour trouver une solution à bonne entendeur.
Cordialement

19/08/2020 19:18

La solution, je vous l'ai donnée dès mon premier message :


Malheureusement, si vous ne pouvez pas les joindre, je ne vois pas d'autre solution que d'attendre le retour de congés...


Je vous ai fourni un complémnt d'informationss dans celui du 19/08/2020 11:56 :


Il suffit que le mandataire judiciaire qui maintenant agit au nom de l'employeur demande l'arrêt de la subrogation par écrit avec vos références (N° de sécurité Sociale) mais pour les indemnités journalières déjà versées sur le ccmpte de l'employeur il faut qu'il vous les restitue, j'ajoute que normalement si l'employeur n'avait pas à les compléter, il n'avait pas le droit d'en demander la subrogation...

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Cordialement.
P.M.

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19/08/2020 21:51

Bsr @tous
Un épisode de plus au feuilleton Ego P.M
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

19/08/2020 22:20

Vous n'agissez sûrement pas dans l'intérêt du forum par vos messages inutiles et critiques à mon encontre même si vous bénéficiez d'une immunité étrange pour le faire puisque vous ne respectez pas les conditions générales d'utilisation...

Heureusement que j'ai plus d'intelligence pour ne pas vous rendre la pareille lorsque vous intervenez sur un sujet pour entretenir une guéguerre idiote et néfaste...
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Cordialement.
P.M.

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