panneaux photovoltaiques société en liquidation judiciaire

Question

2 messages

05/09/2012 18:53

Bonjour. Je vous expose rapidement mon problème.
J'ai une installation photovoltaïque en fonction.Le consuel a donné un compte-rendu comportant plusieurs corrections importantes à faire sur cette installation.Hélas, la société responsable a été mise en liquidation judiciaire. Pensez-vous qu'il me soit possible de me retourner contre la garantie décennale de l'installation pour obtenir la mise aux normes demandée par le consuel.
Merci pour vos réponses.

2 messages

05/09/2012 21:19

Merci vivement pour votre réponse. Les travaux ont été achevés puisque l'installation est en fonction. La facture a été acquittée. J'ai déjà facturé 2 années de production à erdf. Le seul problème est que la mise en conformité était à faire au moment où l'entreprise a fermé. Qu'appelle-t-on exactement "réceptionné" ?
Merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

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Defenseur · Answer 1 · 05/09/2012

26 messages

05/09/2012 19:13

Bonjour,

L'assurance décennale part à partir du jour où les travaux sont réceptionnés. Ce n'est donc pas le cas pour vous...