Panneaux photovoltaiques

Bonjour,

Nous avons signé un bon de commande le 15/05 dernier et n'avons pas procédé à la rétraction dans le délai imparti des 14 jours. Quelles sont nos possibilités de recours étant précisé que la société se dit QUALIBAT RGE mais quand je recherche l'info, le certificat est valide jusqu'au 07/04/2023. Nous n'avons en notre possession ni l'accord de la mairie pour l'installation des panneaux ni de passage de l'ES (comme cela nous a été formulé) au moment de l'entretien. Dernière modification : 01/06/2023 - par Chaber Modérateur

Bonjour,

Effectivement sans qualibat RGE,pas de possibilité de prime renov et effy .

Il y a eu donc tromperie et fausses informations de la part de l'entreprise , c'est donc une cause d'annulation de la vente purement et simplement avec restitition immédiate de l'acompte versé;

Il s'agit d'une pratiques commerciale trompeuse et déloyale.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-co

A prèsent ,il faut envoyer une lettre recommandée AR afin annuler la vente pour pratiques commerciales trompeuses.Si pas de réponse dans les 8 jours ,nouvelle mise en demeure d'avoir à restituer l'acompte versé avant saisine du tribunal judiciaire .Si pas de résultat ,passage obligatoire par le concilialteur de justice (gratuit et sans avocat) avant saisine tribunal judiciaire.

attention à certains site qui propose de résoudre les litiges ,ils sont tous payants et n'offrent pas les bonnes procèdure apllicables .

vérifiez sur socièté.com si l'entreprise existe toujours,et demandez un extrait KBIS de l'entreprise.

Cordialement