La part d'un héritier en faillite bloquée par le notaire

Publié le Vu 60 fois 0 Par Chumi
25/03/2019 19:02

Bonjour, notre père souhaite faire ses partagés hors j'ai un frère dont l'entreprise est en faillite. Ma Uestion est:" le notaire peut-il bloquer sa part afin que le liquidateur ne lui prenne pas?" Merci si vous pouvez m'apporter un éclairage nouveau.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.