Partage annulé suite à lésion de plus du 1/4

Publié le Vu 204 fois 2 Par soso.galaxie
28/11/2019 18:58

Bonsoir,

Le partage des biens de mes parents a été annulé par le Tribunal d'Instance et doit être recalculé. Ne l'est pas encore.

Une banque peut-elle saisir un bien dépendant de la succession durant ce temps ?

MERCI pour votre réponse.

Solange

Superviseur

28/11/2019 20:40

Bonsoir Solange,
Le créancier peut intervenir via une hypothèque judiciaire s'il détient une décision judiciaire exécutoire ou une hypothèque provisoire ou conservatoire.


__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

29/11/2019 03:02

Grand merci à vous. Je lis sur le document de publication foncière que la nature de l'acte est une hypothèque conventionnelle. Je suppose donc qu'elle n'entre pas dans les formes que vous indiquez et que le créancier (Crédit Immobilier de France en l'occurrence) ne peut pas intervenir ... ce qui serait une excellente nouvelle pour moi, compte tenu de leur "fonctionnement" depuis le début de mes ennuis.

En bref, j"ai acheté un petit appartement à Lourdes alors que je devais vendre dans le même temps une maison dans le Lot occupée par un couple qui souhaitait l'acquérir. Prêt-relais, 10 fois hélas ! Un mois avant ils se sont désistés ... Vous connaissez sans doute la suite. Le Tribunal m'a obligée à vendre l'appartement seulement pour le prêt habitat de 26.711,48 €. Le lendemain de la vente la banque a saisi la totalité de son prix 75.000 € ... sans prévenir ni avocat ni notaire !! J'avais réglé 25 mensualités pour 6.909,06 € ... qui sont passées à la trappe. Le Directeur Général qui m'a reçue "exceptionnellement" à Paris m'a répondu : "ça servira pour les agios de remboursement anticipé !!! Et ma galère a commencé. Pour compléter le tableau, j'ajoute que dans le même temps, mon frère étant mort, mes neveau/nièces m'ont mises en procès s'estimant lésés de plus du quart sur le partage des biens de mes parents. Le notaire (clients depuis plus de 50 ans) a juste oublié la part de maman dans ledit partage !!! Déclaration à la Banque de France, etc, etc. Et ça fait 10 ans que ça dure !!! Et je me bats seule ... et j'en ai ras-le-bol. Et je me demande souvent comment font les personnes qui ne savent pas rédiger !!!!

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.