Partage annulé suite à lésion de plus du 1/4

Publié le 29/11/2019 Vu 289 fois 2 Par
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28/11/2019 18:58

Bonsoir,

Le partage des biens de mes parents a été annulé par le Tribunal d'Instance et doit être recalculé. Ne l'est pas encore.

Une banque peut-elle saisir un bien dépendant de la succession durant ce temps ?

MERCI pour votre réponse.

Solange

28/11/2019 20:40

Bonsoir Solange,
Le créancier peut intervenir via une hypothèque judiciaire s'il détient une décision judiciaire exécutoire ou une hypothèque provisoire ou conservatoire.

29/11/2019 03:02

Grand merci à vous. Je lis sur le document de publication foncière que la nature de l'acte est une hypothèque conventionnelle. Je suppose donc qu'elle n'entre pas dans les formes que vous indiquez et que le créancier (Crédit Immobilier de France en l'occurrence) ne peut pas intervenir ... ce qui serait une excellente nouvelle pour moi, compte tenu de leur "fonctionnement" depuis le début de mes ennuis.

En bref, j"ai acheté un petit appartement à Lourdes alors que je devais vendre dans le même temps une maison dans le Lot occupée par un couple qui souhaitait l'acquérir. Prêt-relais, 10 fois hélas ! Un mois avant ils se sont désistés ... Vous connaissez sans doute la suite. Le Tribunal m'a obligée à vendre l'appartement seulement pour le prêt habitat de 26.711,48 €. Le lendemain de la vente la banque a saisi la totalité de son prix 75.000 € ... sans prévenir ni avocat ni notaire !! J'avais réglé 25 mensualités pour 6.909,06 € ... qui sont passées à la trappe. Le Directeur Général qui m'a reçue "exceptionnellement" à Paris m'a répondu : "ça servira pour les agios de remboursement anticipé !!! Et ma galère a commencé. Pour compléter le tableau, j'ajoute que dans le même temps, mon frère étant mort, mes neveau/nièces m'ont mises en procès s'estimant lésés de plus du quart sur le partage des biens de mes parents. Le notaire (clients depuis plus de 50 ans) a juste oublié la part de maman dans ledit partage !!! Déclaration à la Banque de France, etc, etc. Et ça fait 10 ans que ça dure !!! Et je me bats seule ... et j'en ai ras-le-bol. Et je me demande souvent comment font les personnes qui ne savent pas rédiger !!!!

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