Partage du eme pilier divorce en France

Publié le Vu 115 fois 0 Par martine 1920
30/01/2019 18:12

Bonjour



j’exerce en Suisse depuis 2 ans

je suis frontalière et mon conjoint demande le divorce, l’avocar En France me demande de lui fournir un relevé de mes doits au 2 eme pilier. La PRESV en Valais m’ecrit qu’en aucun cas il ne peut y avoir de partage car les lois françaises ne le prévoient pas

qu’elles sont les textes de loi existants pour la France pour appliquer ce droit de partage?

Merci

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