Partage verbal d’un bien commun avant divorce et taxe

Publié le 22/03/2024 Vu 487 fois 3 Par
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27/02/2024 16:04

bonjour,lors d'un divorce en consentement mutuel,et avant que celui çi ne soit en procédure,je peux ,en accord avec mon conjoint,decidés de vendre la maison et partager la valeur de la vente du bien commun(ici une maison) à part égale,en partage verbal,mais lorsque la procédure de divorce sera finalisé devant le notaire pour le partage des autres biens,y aura t'il un rappel de cette evnte et une taxe à payer quand même.



merci de vos réponses

Superviseur

27/02/2024 16:21

Il aurait été préférable de continuer sur votre fil original.

https://www.legavox.fr/forum/droit-general/vente-maison-avant-divorce-partage_161035_1.htm

A toutes fins utiles, je vous communique un nouveau lien explicite sur ce qui est tolérable uniquement dans le cas du divorce amiable.

https://succession ou divorce.com/article-partage-verbal-que-faut-il-savoir.html
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27/02/2024 16:45

merci à vous,j'ai tous les éléments en ma possession maintenant,je vous remercie pour ce bon travail

Superviseur

22/03/2024 08:38

Je vous en prie.
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