Partage verbal d’un bien commun avant divorce et taxe

bonjour,lors d'un divorce en consentement mutuel,et avant que celui çi ne soit en procédure,je peux ,en accord avec mon conjoint,decidés de vendre la maison et partager la valeur de la vente du bien commun(ici une maison) à part égale,en partage verbal,mais lorsque la procédure de divorce sera finalisé devant le notaire pour le partage des autres biens,y aura t'il un rappel de cette evnte et une taxe à payer quand même.



merci de vos réponses

Il aurait été préférable de continuer sur votre fil original.

https://www.legavox.fr/forum/droit-general/vente-maison-avant-divorce-partage_161035_1.htm

A toutes fins utiles, je vous communique un nouveau lien explicite sur ce qui est tolérable uniquement dans le cas du divorce amiable.

https://succession ou divorce.com/article-partage-verbal-que-faut-il-savoir.html
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse claire et concise. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

merci à vous,j'ai tous les éléments en ma possession maintenant,je vous remercie pour ce bon travail

Je vous en prie.
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