un particulier peut il emettre une note d'honoraires ?

Publié le Vu 3815 fois 2 Par
07/12/2009 22:57

Bonjour, je suis étudiante en Master 2 Finance sur Paris. j'ai travaillé à temps plein du 15/10/2009 au 16/11/2009, pour une banque, comme opératrice de saisie. la banque ne m'a pas fait de contrat de travail. Mon employeur m'a payé 450€ le 16/11/2009 par chèque. lors de la remise du chèque par mon employeur, il a voulu que je lui fasse une note d'honoraires. Etant donné que j'ai pas eu de contrat de travail avec eux, suis-je obligée de leur fournir cette note d'honoraires ? Quels sont les avantages pour l'entreprise ? Et l'inconvénient pour moi ?

08/12/2009 20:14

Bonsoir,

Les particuliers n'ont pas le droit d'émettre des notes d'honoraires ou des factures, ça c'est réservé aux entreprises ou profession libéral par exemple.

Votre employeur est tenu de vous faire un contrat.
450 euros, pour un temps plein..c'est même pas le smic, votre employeur s'expose à de sérieux soucis.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.