2 ans a partir de quelle date , merci

Publié le 07/10/2020 Vu 265 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2020 16:30

Mon
épouse a recu des terres dans un partage suite au DC de son pére
qui n'avait toujours pas recu sa part d 'heritage suite au DC de sa
mére , l oncle de mon épouse exploitait les terres jusqu 'en 2018


un
protocole en fevrier 2019 avec les 5 autres fréres et soeurs de son
papa a éte signé en proposant une soulte en contre partie du
terrain acquis a mon épouse ,


le
20 sep 2019 il a éte signé en partage sur conditions suspensives a
savoir , obtention d un pret ( pour les soultes ) et obtention d un
permis d amenager pour creation d un lotissement ) en fin d année
2019 mon épouse et les autres co-partagents on decidé de renoncer
aux deux conditions suspensives , un acte a éte co signé le 18
mai 2020 constatant la renonciation des conditions suspensives et
donc le partage effective a la date du 20 septembre 2019 ( effet
rétroactif ) Donc mon épouse etant donc propriétaire en
septembre 2019 a d ailleurs recu la taxe fonciere 2020 ( situation
fonciere au 01/01/20 entre temps notre prêt a était accepté et
débloqué pour régler les soulte le 18mai 2020 et le permis d
amenager accepté en aout 2020 ,





nous
avons pris contact avec notre notaire pour savoir comment proceder
pour vendre les parcelles qui seront amenagées prochainement , et
la surprise
Notre Notaire nous a mis en garde , seulement
proprétaire depuis le 18 mai 2020 civil , et que pendant 2 ans a
partir du 18 mai 2020 , elle devra prévenir chaque héritier de la
vente , et la plus value réalisée reverser au prorata ( loi de la
lésion 2 ans apres l achat ) ma question au civil je suis
propriétaire en septembre 2019 et regle le foncier mais pour
le notaire et la lésion la date revient a la signature de 2020 ???



nous
avons de nombreux frais pour l aménagement , voirie ,
viabilisation, bornages, maitre d oeuvre , harchitec , étude de la
loi de l eau etc ,,


Alors
doit on absolument attendre 2 ans a date du 18 mai 2020 et non
septembre 2019


un
autre notaire me dit le contraire , mais je peut pas prendre
un telle risque car les montants des travaux , etudes et
autres sont énormes ,














06/10/2020 22:09

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi la date du partage serait le 18 mai 2020 et non le 20 septembre 2019, mais admettons.

Les dispositions sur la rescision pour lésion, inscrites dans le code civil sont : si un immeuble qui vaut 12 est vendu moins de 5, le vendeur peut faire annuler la vente dans les deux ans. Cela peut s’appliquer aussi à un partage. Mais si le partage s’est fait en prenant en compte la valeur réelle du terrain, il n’y a pas à s’inquiéter.

Si vous faites une plus-value, ce qui est à souhaiter, vous paierez l’impôt sur la plus-value mais vous n’aurez pas à partager cette plus-value avec les autres. Si ceux-ci font une plus-value parce qu’ils ont placé judicieusement la soulte que vous leur avez versée, ils ne la partageront pas avec vous. Je ne vois vraiment pas où est le problème.

07/10/2020 10:34

j ai acheté le terrain et engagés des travaux et frais , alors j ai pris des risques et du travail mais je souhaite pas re parttagé les plus values voila tout simplement .

07/10/2020 10:39

apres la revente je pense faire 100.000€ de benef , j ai debloqué mon argent j ai pris un pret avec hypotheque de ma maison et devrait partagé les 100.000 en 6 = 16.000€ -37% d impots pour l etat restera que 10.000€ net et les 5 autres tous 10 .000€ net a rien faire et pas de risque .



c est la le probleme , au vu de l impots taxe foncier on me dit vous payé a date de 2019 protocole et coté notaire loi civil vous devez attendre 2 ans ou re versé les plus values avec les co heritiers .

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