PAYER UNE PUBLICITE EN TOTALITE ALORS QUE PARTIELLEMENT EFFECTUEE

Publié le 01/03/2011 Vu 551 fois 0 Par
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01/03/2011 15:53

Un acte de commerce sans contrat écrit pour une publicité à une radio doit-elle être payée en sa totalité alors qu'elle a été effectuée que 2x sur les 12x.
Pas de PREUVE de la pub.
Les 2 publicités ont été réglées.

A quel article du code de commerce ou du code civil dois-je faire référence? ( somme en question 4000€)

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