Le pénal me tiens en l'état en l'espèce... Recours

Publié le 27/11/2015 Vu 602 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2015 23:09

Bonjour à tous
J'ai déposé plainte en 2012 pour faux usage de faux d'un salarié (négociateur)qui travaillé dans une grande étude notariale, il à étais licencier pour faute lourde , il m'a escroquer bcp d'argent avec des faux documents , acte authentique, avec en-tête des notaires associer, la signature d'un notaire associé , les seaux de l'étude , placé 48H en GDV ils à reconnu les faits. J'ai appris que je n'étais pas le seule !
A la suite , j'ai donc poursuivi l'étude notarial au civil avec constitution partie civile , au vu de l'article 1384 alinéa 5 du code de procedure civile au vu de la responsabilité des notaires.
L'avocat de la partie adverse à créer un incident sur le fait que la responsabilité du notaire ne pouvais être engagé, puisque la procedure penal étant toujours en cours, et aucune condamnation avez était prononcer contre sont employé.
La partie adverse à demandé le sursis à statuer dans l'attente des éventuelles condamnations au penal ..

Votre avis m intéresse sur les articles de loi .. (Le penal tient le civile en l'état)

De nos jour . Le penal détient-il toujours le civil en l'état ?
Que va décider le juge ?
Je suis dans une situation particulièrement critique financièrement au vu des sommes que je me suis fait escroquer.

Merci pour vos réponses précieuse ,

27/11/2015 03:46

Non penal ne tient plus le civil en l'état

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