Personne placée sous curatelle

Publié le 28/03/2011 Vu 1274 fois 4 Par
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28/03/2011 15:55

Bonjour , une personne placée sous tutelle peut-elle conserver les clés de sa maison ?( inoccupée et mise en vente ) Merci

28/03/2011 16:22

Bonjour,

A la différence de la Tutelle, le personne sous curatelle est jugée comme n'ayant besoin que d'une assistance l'aidant lors du passage d'actes importants, comme la signature de l'acte de vente qui nécessitera, outre la sienne, celle du curateur ou de la curatrice.
Elle peut, donc, conserver ses clés, pour le moment.

28/03/2011 16:29

Cette personne est placée sous tutelle

28/03/2011 16:31

En ce cas, il faut qu'elle remette lesdites clés à son tuteur ou à sa tutrice.

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