Peut on contester le remboursement de la dette à la CAF

Publié le 21/10/2020 Vu 405 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2020 12:16

Bonjour,

j'ai ommis de déclarer un changement de situation à la CAF, de sans emploi à salarié, je dois rembourser une dette de plus de 2000 euros que la CAF à mensualisé. Puis je contester cette décision et comment?

20/10/2020 12:42

Bonjour,



si vous voulez aller au contentieux il faut voir avec un avocat.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

20/10/2020 13:03

Bonjour,

Vous pourriez déjà saisir le Médiateur de la CAF puis la Commission de Recours Amiable mais personnellement je doute que vous puissiez obtenir une remise gracieuse pour une telle omission qui pourrait être aussi qualifiée de fraude...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/10/2020 21:42

Bonsoir
Ce genre d'omission est très fréquemment évoquée mais ne passe pas auprès de la CAF. Vous bénéficiez cependant d'un étalement, ce qui n'est pas systématique.En effet, en cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes perçues indûment.

http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/offre-de-service/logement-et-cadre-de-vie/comment-rembourser-le-trop-percu

20/10/2020 23:01

Heureusement, même en cas de fraude, la CAF module les retenues comme expliqué par exemple dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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