Nul ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle prise en première instance ?

Publié le Vu 86 fois 0 Par Justiciable30
28/02/2019 11:07

Dans une affaire de RCP à l'encontre d'un avocat pour manquement à son devoir de conseil,

en omettant de révéler que l'ONC était entachée d'un excès de pouvoir car prenant en compte un certificat médical daté du lendemain de la date de l'ONC, ce qui aurait permis un appel nullité, puisque qu'aucune disposition légale ne peut interdire de faire constater la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir,

l'avocat a :

1- reconnu devant les premiers juges qu'il avait bien demandé la nullité de l'ONC, lors de l'appel ordinaire de l'ONC, du fait de la date postérieure du certificat médicale à celle de l'ONC, mais sans soutenir qu'elle était entachée d'un excès de pouvoir,

obligeant les premiers juges, de parfaite mauvaise foi, pour exonérer l’avocat de toutes responsabilités pour n’avoir pas révélé à son client, l’existence de l’excès de pouvoir, de déclarer que le certificat médical était nécessairement dans la main du JAF le jour de l'ONC, accusant implicitement le praticien d’un faux !

2- puis devant la Cour d'appel qu' « aucune dénaturation n'avait été commise par les premiers juges ainsi qu'il en résulte de la lecture de la décision », de façon à permettre à la Cour d'appel de confirmer la décision de première instance et obtenir de lourdes condamnations en dommages et intérêts et article 700 à l'encontre de son ancien client !

Ne sommes-nous pas dans le cas où, à propos de la même procédure l’opposant à un même adversaire, un plaideur soutient une argumentation contraire à la position qu’il avait adoptée devant les premiers juges ?

En conséquence, sur quel texte pourrait-on solliciter la cassation ?

ou bien est-il nécessaire de déposer immédiatement une plainte pour escroquerie au jugement ?

à l'encontre de l'avocat car le juge est intouchable même lorsqu'il est de parfaite mauvaise foi !

D'avence merci pour toute observation.

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