peut on réduire le préavis a 1 mois pour insalubrité?

Publié le 29/05/2009 Vu 2236 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/05/2009 13:44

bonjour. Nous vivons dans notre logement depuis le 29 janvier 2009. Nous avons constaté beaucoup d'humidité dans la maison causé par le manque de bouches d'aération et une mauvaise isolation. Nous avons perdu des affaires suite a cette humidité. Notre propriétaire ne nous donne pas de feuilles attestant le paiement des loyers et nous n'avons pas d'eau potable, seulement l'eau du puit qui est à moitié marron. Nous souhaitons démémager car nous venons d'avoir un petit garçon, l'humidité se trouve dans sa chambre et sa peau ne supporte pas l'eau avec laquelle je le lave. Je suis obligée de me rendre chez mes parents qui habitent a 5 km de chez nous pour le laver. Je voudrais donc savoir si il existe une loi qui permet de réduire les mois de préavis et de récupérer sa caution malgrès les dégats de l'humidité? merci de vos réponses.

29/05/2009 15:46

Bonjour,

il existe une loi sur les conditions de location, et si le logement ne les respecte pas, il ne peut etre loué. Ainsi, le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 nous dit qu'un logement est décent si, notamment, les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Aussi, La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent présenter pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. Encore, que es dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Ce décret précise encore que, s'agissant du confort et de l'équipement, une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires doit etre présent.
Dès lors il est dit que i le logement loué ne répond pas aux exigences définies, le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité. En cas de désaccord, il peut saisir le juge qui fixera la nature des travaux et leur délai de réalisation. Le juge pourra aussi réduire le montant du loyer quand le logement n’est pas aux normes.
Autrement, vous pouvez aussi parler avec votre propriétaire de votre volonté de clore le bail de location d'ici à un mois pour insalubrité, sous la peine de saisir le juge. Parlez lui de ce décret, de ses obligations en tant que bailleur d'assurer un logement décent, et s'il n'est pas bête, il devrait vous accorder la résiliation sans problème.

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