peux-t-on refuser de payer pour la réparation d'un portail ? quel code ?

Bonjour, Nous sommes plusieurs locataires dans cette cour rivée. Notres portillon a été démonté et nous soupconnons plutôt un individu extérieur. L'agence immobilière dont dépend le propriétaire (et les locataires) veut faire payer tous les locataires (bcp de locataires s'en vont en se moment et régulièrement) De quel code cela dépend--il ? quelles démarches effectuer ? merci d'avance Mamita

bonjour

le remplacement de cet équipement est à la charge du propriétaire

il ne s'agit pas d'un entretien courant



je suppose aussi que le propriétaire a déposé une plainte... et a fait une déclaration d esinistre auprès de son assurance

Bonjour,

Vous n'avez rien à payer pour remplacement/réparation de ce portail. Ce n'est pas une charge locative.

Article 4 de la loi 89-462


Est réputée non écrite toute clause :

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;