phase terminale de vie d'un conjoint

Publié le Vu 713 fois 1 Par
16/10/2009 13:58

Mon gendre est en phase terminale de vie.Mariés en séparation de biens.Ma fille peut-elle se servir de la carte bancaire de son mari pour les achats courants de vie de tous les jours ?

Modérateur

22/10/2009 16:05

Bonjour, Tom 1122.

Je ne retiendrai pas le fait particulier de la carte bancaire -qui en principe est strictement et exclusivement personnelle à son titulaire-; pour élargir et reformuler ce que je pense être votre question:
"Un conjoint séparé contractuellemnt de biens peut-il en cas de force majeure, disposer des comptes de l'autre pour pourvoir aux dépenses et à l'entretien du ménage?".

Votre gendre est-il en état de donner à cette fin, pouvoir (procuration) à votre fille?

- Dans l'affirmative, la banque peut recueillir cette procuration, et aménager en conséquence, dans les termes de 1539 CC., la situation des comptes de ce dernier pour en permettre l'utilisation par votre fille.

- Dans la négative, je pense que l'autorisation supplétive du juge des tutelles, saisi à cet effet avec exposé des motifs, produira les mêmes effets.

Mais (par exemple si votre gendre avait des enfants d'un précédent lit), en manipulant sans que la situation ne soit codifiée, et de manière informelle, les comptes de son mari, votre fille se mettrait en "porte-à-faux".

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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