Photographie de mes fenêtres à mon insu

Publié le 24/09/2022 Vu 489 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2022 17:36

Bonjour,

Mon voisin à photographier ou à fait photographier à mon insu de chez lui mes fenêtres pour prouver soit disant que la couleur que nous avons mises ne correspond pas à celle de la copropriété ce qui est faux....c est photos prises sans mon consentement constitue elle un délit ( atteinte à la vie privée ou autre

Merci de votre réponse

24/09/2022 18:01

Bonjour



Si vous êtes dans une copropriété, tout copropriétaire peut prendre en photo les façades....avec les fenêtres



avez vous reçu un courrier de la part du syndic?

24/09/2022 19:54

Bonjour,

En copropriété pour changer les fenêtres, il faut une autorisation de l'AG, et de plus une autorisation de l'urbanisme.

Sauf si vous changez pour un modèle strictement identique.

La photo de votre voisin n'a aucune valeur juridique en dehors d'un constat d'huissier.

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