PLAINTE REFUS BENEFICIARES CMU

Publié le Vu 892 fois 0 Par GRAZIELLA
27/10/2009 10:35

Bonjour,

Je vous demande d'avoir la gentillesse de m'informer sur la procédure à suivre (modèle lettre si possible) pour porter plainte en tant que bénéficiaire cmu pour non respect du code de déontologie- discrimination.

Merci d'avance

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.