Plan conventionnel de surendettement

Publié le 20/11/2010 Vu 1182 fois 1 Par
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08/11/2010 13:58

mon plan de surendettement a été accepter par tous et sa mise en application depuis le 30/09/10 . Malheureusement ma banque ne tient pas compte du tout de ce plan , elle continue de prélever mon crédit immobilier alors qu'elle ne doit le faire qu'à compter d'avril 2011 et la somme ne correspond pas à celle du plan.
Ensuite 1 créancier me compte des intérêts de taux journalier ainsi que des indemnités de retard , que je ne dois commencé à rembourser qu'a partir d'avril 2011, j'ai des obligations vis à vis de mes créanciers que je ne conteste pas, mes créanciers de même mais je n'ai aucun pouvoir de faire respecter ce plan. j'ai signalé ce problème à la Banque de France , mais pour elle le dossier est clos.
Que dois je faire et comment le faire

je vous remercie de vos réponses Dernière modification : 08/11/2010

20/11/2010 16:05

bonjour,
vous devrez engager la responsabilité de vos créanciers devant le tribunal ( assignation devant le tribunal )

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