portail sur espace vert

Publié le 06/04/2020 Vu 118 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/04/2020 18:34

Bonjour,

Un coproprietaire veur mettre un portail donnant sur l'espace vert de la copropriété en partant de la route à son seul usage. En a t-il le droit ? Dans l'affirmatife le votre en AG doit il se faire à l'unanimité

Merci pour votre réponse




What do you want to do ?
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Superviseur

06/04/2020 19:17

Bonjour
A mon sens l'unanimité n'est pas requise, mais la majorité absolue, selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965

__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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