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bonjour?
SVP. Pouvez-vous m'informer s'il est possible pour une entreprise en nom propre déjà établie en Avril 2011 d'effectuer une déclaration en EIRL (dont la possibilité existe depuis Janvier 2011), mais malgré qu'il est dit ''nul n'est censé ignorer la loi'' nous n'en étions pas informés.
Merci de votre réponse.
NANIT
Oui, vous pouvez opter à n'importe quel moment pour l'EIRL.
Source : http://assistant-juridique.fr/eirl_patrimoine.jsp
http://assistant-juridique.fr/eirl_ou_declaration_insaisissabilite.jsp
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