Dol pour signature d'un traité de cession d'un office notarial

Publié le Vu 117 fois 1 Par MPT
04/06/2019 16:44

Mon successeur m'a amenée à signer un traité de cession de mon office notarial en me faisant croire qu'il achèterait six mois plus tard mes locaux professionnels. Pour ce faire il a préparé et signé et enregistré une promesse de vente dans laquelle il a indiqué qu'il s'agissait d'une condition substantielle .

Il a lié les 2 operations.

J'ai decouvert sa manoeuvre en janvier 2015 , il a été nommé fin novembre 2014 et prêté serment le 16 décembre 2014. Une fois installé il n'a plus voulu acheter, ni payé l'indemnité d'immobilisation.

Je l'ai assigné pour l'indemnité d'immobilisation, mais l'affaire n'est toujours pas passée.

Puis je faire annuler le traité de cession pour dol ? Et quelle est la prescription ?

Superviseur

04/06/2019 17:21

Bonjour
( Sur ce site, des règles de politesse sont demandées)
Je pense que vous devez évoquer ce sujet auprès du président de la chambre,
sachant qu'elle est impliquée dans tout traité de cession,.. avant, le cas échéant, de saisir le procureur de la République et / ou la Chancellerie.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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