Pourcentage supplémentaire annuel d'une dette impayée

Publié le 06/11/2015 Vu 427 fois 0 Par
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06/11/2015 06:44

Madame, Monsieur,
Bonjour!
Suite à un jugement exécutoire qui a condamné mon opposant à me verser la somme de 900 €, quel est le taux annuel des intérêts supplémentaires en cas d'impayé ?
Je vous remercie par avance
Cordialement
patricebar

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