poursuites lors d'une procédure de surendettement ?

Question

1 message

08/07/2010 13:35

Bonjour,

J'ai déposé un dossier en surendettement le 30 mai, qui est passé en commission et accepté dans sa formule classique le 21 juin... la proposition de la Banque de France sera faite autour du 21 juillet.

Ma banque m'a envoyé un recommandé AR ce 8 juillet m'obligeant à lui régler sous 8 jours les 3000€ dues sous peine de poursuites... je n'ai pas de retard de mensualité auprès de mes créancier mais ma banque applique une politique rigoriste depuis que je l'ai informé de ma décision de poser un dossier de surendettement suite à un licenciement : PAS DE CLIENT A LA BANQUE DE FRANCE.

Je ne suis pas en mesure de régler cette somme, je n'ai pas de bien personnel.

Ne suis-je pas protégé de ce genre de poursuite pendant la procédure ?

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001 · Answer 1 · 08/07/2010

346 messages

08/07/2010 17:03

bonjour,
tant que le plan n'est pas signé le créancier peut exiger le paiement de la dette. Néanmoins,sans titre executoire le créancier ne peut rien a votre encontre.
en cas de saisie, votre dossier étant recevable, vous auriez la possibilité de saisir le jex d'une demande de suspension des voies d'execution. Vous n'en etes pas là.