UN POURVOI EN CASSATION SUSPEND IL L ARRET DE L APPEL

Publié le Vu 1289 fois 0 Par
11/12/2009 13:52

bonjour,
Mon appel vient d'être rejeté dans une affaire avec mon ancien propriètaire qui me réclame 35 000€. Le pourvoi en cassation est-il suspensif? Quelle est la procédure à suivre vue que je n'ai pas la somme intégrale? Peut on s'acquitter en plusieurs fois? Quel est le rôle du JEX et peut on me saisir la maison pour laquelle j'ai contracté un emprunt? J'ai aussi entendu parler de blocage des comptes. Quel en est la signification. J'ai un fils mineur ( 18 ans le 20 janvier) il a de l'argent sur son compte, peut on le lui saisir.?
Je suis un peut perdue merci de bien vouloir me répondre

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