Preavis en-cas de démission

Publié le 16/06/2020 Vu 134 fois 1 Par
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16/06/2020 11:31

Bonjour.

Salariée depuis 7 ans je dépends de 3 articles du code du travail:

L.1234.1

L.1237.1

L.31141-3 et s

Sur mon contrat de travail figure 1 délai de préavis d' un mois,

Qu'est ce qui fait fois en terme de délai?

Les articles de lois ou ce qui figure au contrat de travail?

Un préavis peut il débuter avant de CP et finir après ?

En cas de harcèlement moral comment ça se passe?

Cordialement.

Vava

16/06/2020 15:53

Bonjour

1/ si CP posés et acceptés avant rupture contrat de travail :Cp pris et préavis effectué après

2/si CP non posés avant rupture :pas de CP et préavis à effectuer

3/si CP en cours :préavis à effectuer au retour CP.

Si il s'agit d'une démission vous avez 1 mois de préavis à effectuer selon votre contrat

Si c'est un licenciement ,compte tenu de votre ancienneté ,le préavis que l'on vous doit est de 2 mois, sauf faute grave.(pas de préavis)

Le harcèlement moral doit être prouvé et il faut monter un dossier spécifique avec un syndicat ou un avocat.Ce genre de dossier n'est pas facile et souvent complexe.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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