le prefet peut il ne pas respecter un jugement

Publié le 22/12/2020 Vu 179 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2020 19:54




JeJeWhat do you want to do ?
New mailCopy

Je suis proprietaire d'un logement pour lequel mon locataire ne payaitpas le loyer(
9000 e) .la decision du tribunal :payer la dette et expulsion, confirmee 2 fois par le juge de
l'execution .Le prefet dans 1er temps a refuse le concours de la force publique puis conditonne
celui -ci au non -paiement. Les locataires ont paye la dette et le loyer pendant 5 mois.Actuellement le mois d'octobre n'a pas ete paye pas de reponse .
le prefet a t il le droit de ne pas respecter la loi?
le prefet doit -il payer le dette?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.