Prélèvement sur alloc. logt versée au bailleur

Publié le 10/06/2022 Vu 758 fois 4 Par
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10/06/2022 12:47

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur.

J'ai une locataire qui complète chaque mois le versement de l'allocation logement que la caf me verse directement (409 € verst CAF + 41 € complément locataire).

En avril 2022, la CAF me fait un versement global de l'année 2022 qui n'avait pas été versé, mais ils font une retenue de presque 500 € sur les 4 mois d'alloc 2022.

Je leur demande à quoi correspond cette retenue.

Ils m'indique que pour moitié, c'est le trop perçu pour les mois de sept 2021 à dec 2021, jusque là je suis d'accord.

Mais il restait 264€ où je n'avais pas d'explications, ils m'indiquent que c'est une créance de ma locataire qui ne concerne pas l'allocation logement, et que donc soumis au secret professionnel, je n'ai pas à en savoir plus.

Pouvez-vous m'indiquer si cette méthode est normale ? Ils me disent que ça ne concerne pas le logement et pour autant ils ponctionnent le propriétaire !!

Je vous remercie,

Cordialement

Modérateur

10/06/2022 13:25

Bonjour,

Si vous percevez directement l'allocation de la CAF, le locataire doit compléter.

La CAF verse moins que prévu ? Le locataire doit compléter, sinon il y a impayé !

10/06/2022 14:47

Je suis d'accord avec ce que vous dites, mais ce n'est pas ma question.

Ma locataire a des dettes auprès de la CAF, concernant les alloc. familiales ou autre.

Ma question est : est-ce que la CAF a le droit de retirer à l'allocation logement, le montant dû d'un autre domaine d'allocation.

La personne de la CAF m'a indiqué que la dette ne concernait absolument pas le logement. Donc je ne vois pas pourquoi on ponctionne l'allocation logement versée au propriétaire, étant donné que ce n'est pas l'origine de la dette.

Je vous remercie

Modérateur

10/06/2022 15:00

La CAF ne va pas verser plus que ce qu'elle doit à l'allocataire. Vous pouvez aussi décider de ne plus recevoir directement le versement de la CAF et exiger la totalité du loyer au locataire.

Superviseur

10/06/2022 18:20

Bonjour
La règle étant que toute somme entre le montant du loyer et celui de l'asl vous est dûe par votre locataire, vous pouvez lui adresser un courrier R/AR.
__________________________
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