prelevement automatique non debité

Publié le 02/08/2009 Vu 3627 fois 3 Par
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31/07/2009 22:49

J' ai autorisé un prélevement automatique, en 2005, auprès d'un service mais celui ci ne prélève plus la somme depuis 2007.Ayant appele plusieurs fois le service pour savoir pourquoi il ne prélève plus, celui ci me reponds qu'il ne retrouve plus mon nom et qu'il n'a aucunes coordonnées me correspondant. Que dois je faire? Est ce que ce service peut se retourner contre moi pour les sommes non prélevées et si oui combien de mois ou d'années peuvent il aller en arrière? Nathalie

01/08/2009 20:27

S'agit-il d'une dette commerciale ? Si oui, la prescription est de cinq années.

Je vous conseille de laisser la somme qui devait être prélevée à disposition de votre créancier. Faites comme si vous aviez payé.
Au bout de cinq ans, vous pourrez disposer à nouveau des sommes à votre guise.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

02/08/2009 11:02

Bonjour MOZ,
Non , il ne s'agit pas d'une dette commerciale, c'est un service public comme france telecom ou edf .... qui ne prélève plus la somme indiqué sur mon contrat.
NATHALIE

02/08/2009 11:18

France Telecom et EDF sont des commerçants à part entière. Donc la règle s'applique.

La seule limite que je mettrais concerne une dette fiscale qui a un délai de prescription un peu plus court.

Toujours est-il que laisser l'argent en compte pendant un certain délai vous permettra de faire face à un prélèvement éventuel. Au delà des cinq années, l'action en recouvrement sera prescrite.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

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