Prelèvement bancaire + Payment = double condamnation

Publié le 16/03/2010 Vu 1081 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2010 14:23

Bonjour,

(à défaut de connaitre l'emplacement judicieux pour ma question je la mets dans Général)

J'ai un "petit" problème, avec le Trésor Publique.
J'ai été condamné à verser une 180€ pour une amende RATP.

l'amende a été faites en 2009 (+ 1 ans) mais il n'y a jamais eu de suite: pas de rappel, rien.

en résumer:
-Je n'ai jamais reçut de lettre m'indiquer que je devais payer l'amende d'où la majoration (45€ => 180€)
-Je n'ai jamais été prévenus de ma condamnation.
-J'ai reçut un papier du Trésor Publique me demandant de payer,
se que j'ai fait en envoyant un chèque.

J'ai été débité du montant du chèque, puis j'ai subit un prélèvement automatique (+ frais), sur un compte différent (compte joint avec ma compagne).

Comment, puis-je récupérer le trop perçut?
Puis-je faire "annuler" la condamnation puisque je n'était pas informé?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter