Prescription acquisitive et l'interruption

Publié le 06/12/2020 Vu 422 fois 2 Par
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06/12/2020 11:31

Bonjour,

Une prescription a été interrompue par une demande en justice .

Elle a été constatée par un jugement en faveur du demandeur .

Est ce qu'il y'aura une nouvelle prescription avec le même délai qu'avant si le demandeur n'executait pas son jugement ?

Merci d'avance .

06/12/2020 14:14

Bonjour,

Oui, l'interruption de la prescription a pour effet de remettre le compteur à zéro.

06/12/2020 21:57

Bonsoir,
Merci pour la réponse.
Je voulais savoir si le nouveau délai est le délai d,exécution du jugement ou le délai de droit commun ?
Merci d'avance .

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