
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Une prescription a été interrompue par une demande en justice .
Elle a été constatée par un jugement en faveur du demandeur .
Est ce qu'il y'aura une nouvelle prescription avec le même délai qu'avant si le demandeur n'executait pas son jugement ?
Merci d'avance .
Bonjour,
Oui, l'interruption de la prescription a pour effet de remettre le compteur à zéro.
Bonsoir,
Merci pour la réponse.
Je voulais savoir si le nouveau délai est le délai d,exécution du jugement ou le délai de droit commun ?
Merci d'avance .
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