Prescription acquisitive 30 ans

Publié le 19/09/2020 Vu 163 fois 1 Par
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19/09/2020 10:41

Bonjour, j’ai acquis l’autorisation dans mon immeuble de prendre 2 m2 de palier pour réunir 2 appartements. Cela a été voté par l’ensemble des copropriétaires à l’unanimité sans contrepartie financière et mis au procès verbal il y a plus de 30 ans que dois-je faire de plus pour me mettre en règle afin de pouvoir revendre sans problème. Je vous remercie par avance pour votre réponse Dernière modification : 19/09/2020 - par tolage

19/09/2020 11:36

Bonjour,

Pour que les choses soient faites parfaitement dans les règles il faudrait créer avec le concours d'un géomètre un lot de copropriété correspondant à ces deux m² de palier, faire approuver la modification de l'état descriptif de division par l'assemblée générale puis faire rédiger un acte authentique par un notaire. C'est assez coûteux.

Mais comme cette acquisition date de plus de trente ans, il n'y a guère d'inconvénient à laisser les choses en l'état.

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