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Bonjour , j’ai été condamné il y a maintenant 15 ans à rembourser un trop perçu à la CPAM nous avions mis en place des règlements échelonnées. A ce jour je dois encore la somme de 8000€.
Dois-je continuer mes paiements ou est ce qu’il y a prescription ?
En l’attente de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Sans connaître exactement votre dossier, il est difficile de vous renseigner, mais pour info, la prescription de 30 ans est devenue 10 ans depuis juin 2008, y compris pour les jugement antérieurs...
Le créancier dispose donc de ce délai pour se faire payer ou faire saisir le débiteur.
Dans votre cas, il y a eu accord sur un échelonnement, êtes vous à jour ?
L’échéancier est à terme il me repropose un nouvel échéancier
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