prescription après tribunal

Publié le 06/10/2020 Vu 226 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2020 09:44

Bonjour. Suite à une décision de justice il y a presque 10ans. Un huissier es venu me réclame le paiement. Hors je ne sais pas, Si s'est à partir de mon dernier jour de remboursement ( versé il y a 3 ans) ou au 10ans depuis la date de jugement.

06/10/2020 09:48

Bonjour,

S'il y a presque 10 ans que le Jugement a été rendu, la prescription n'est pas acquise et en plus le denier versement ne remonte qu'à 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/10/2020 12:57

A d'accord, Donc c'est 10ans après le dernier versement.
Donc même si les 10ans du jugement sont passé il n'y auras toujours pas prescription.

06/10/2020 13:30

Cela dépend aussi dans quelles circonstances a eu lieu le versement, s'il est volontaire ou suite à un acte d'exécution par Huissier mais en principe c'est ça...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/10/2020 14:27

Suite au jugement, je travaillait encore, Donc je faisait mes versement tout les mois. Puis j'ai eu un accident, Donc plus de travail, chômage SDF etc. Et j'ai arrêté de payer les mensualités quand je me suis retrouvé avec moins de 500€ par moi pour vivre et ça fait donc 3 ans que je ne peu plus payer.

06/10/2020 14:28

un acte d'exécution par Huissier. C'est à dire?

06/10/2020 14:37

Il peut s'agir par exemple d'un commandement de payer ou même d'une saisie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/10/2020 14:46

Il n'y as pas eu saisi, Pour le moment.
Enfin apparemment si j'ai payé pendant plusieurs année ( 7ans) et arrêté, seulement depuis 3 ans, l'huissier me demande de payer. Chose que je ne peu pas étant au RSA.

06/10/2020 15:06

Vous pourriez envisager d'ouvrir un dossier de surendettement en vous rapprochant éventuellement d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.