prescription après tribunal

Publié le 06/10/2020 Vu 475 fois 9 Par
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06/10/2020 09:44

Bonjour. Suite à une décision de justice il y a presque 10ans. Un huissier es venu me réclame le paiement. Hors je ne sais pas, Si s'est à partir de mon dernier jour de remboursement ( versé il y a 3 ans) ou au 10ans depuis la date de jugement.

06/10/2020 09:48

Bonjour,

S'il y a presque 10 ans que le Jugement a été rendu, la prescription n'est pas acquise et en plus le denier versement ne remonte qu'à 3 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2020 12:57

A d'accord, Donc c'est 10ans après le dernier versement.
Donc même si les 10ans du jugement sont passé il n'y auras toujours pas prescription.

06/10/2020 13:30

Cela dépend aussi dans quelles circonstances a eu lieu le versement, s'il est volontaire ou suite à un acte d'exécution par Huissier mais en principe c'est ça...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2020 14:27

Suite au jugement, je travaillait encore, Donc je faisait mes versement tout les mois. Puis j'ai eu un accident, Donc plus de travail, chômage SDF etc. Et j'ai arrêté de payer les mensualités quand je me suis retrouvé avec moins de 500€ par moi pour vivre et ça fait donc 3 ans que je ne peu plus payer.

06/10/2020 14:28

un acte d'exécution par Huissier. C'est à dire?

06/10/2020 14:37

Il peut s'agir par exemple d'un commandement de payer ou même d'une saisie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2020 14:46

Il n'y as pas eu saisi, Pour le moment.
Enfin apparemment si j'ai payé pendant plusieurs année ( 7ans) et arrêté, seulement depuis 3 ans, l'huissier me demande de payer. Chose que je ne peu pas étant au RSA.

06/10/2020 15:06

Vous pourriez envisager d'ouvrir un dossier de surendettement en vous rapprochant éventuellement d'une association de consommateurs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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