Prescription bienale remboursement primes contrat inexistant

Publié le 02/10/2014 Vu 595 fois 0 Par
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02/10/2014 01:06

concernant l'art. L 114.1 du code des assurances et les actions dérivant du contrat d'assurance. 1° Quelles actions relèvent du contrat d'assurance. 2° La demande à l'assureur du remboursement de cotisations indument payées est elle frappée par la prescription biennale ou bien du fait d'un contrat inexistant (reconnu) le remboursement doit il porter sur la totalité des primes indues soit 4 années. Par ailleurs la non production de l'information relative au délai de prescription -communication de la notice d'information tardivement, lors de la demande de remboursement- peut elle être une cause de non application de l'éventuelle prescription biennale.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 02/10/2014

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